La réglementation derrière les bandes riveraines
Amélie Martin, agronome
En vigueur depuis 1987, la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) exige une bande de protection le long des cours d’eau afin de prévenir la dégradation et l’érosion des rives et ainsi maintenir et améliorer la qualité de l’eau. Cette bande de végétation peut être laissée à l’état naturel ou aménagée.
Même si en milieu agricole la PPRLPI exige une bande riveraine d’une largeur minimale de 3 mètres de la ligne des hautes eaux (dont au moins 1 mètre sur le dessus du talus), elle permet aussi aux municipalités régionales de comté (MRC) et leurs municipalités d’adopter des mesures de protection additionnelles.
Source : Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
Les municipalités ont aussi le pouvoir de faire respecter la zone de protection riveraine et de donner des constats d’infraction.
C’est cependant le MDDELCC qui sévira, en vertu du Code de gestion sur les pesticides et du Règlement sur les exploitations agricoles (REA), si l’application de pesticides et l’épandage de fertilisants minéraux et organiques est fait à moins de 3 mètres du cours d’eau. Si la bande riveraine exigée par votre municipalité est de plus de 3 mètres, ces restrictions s’appliquent à l’ensemble de la bande. Dans le cas d’un fossé, cette distance est réduite à 1 mètre.
